Promouvoir l'engagement en faveur du développement durable

Une subvention ne peut être accordée que dans la limite des fonds disponibles chaque année dans le budget. Veuillez noter que toutes les propositions de projet supérieures à 25 000 euros sont soumises au conseil municipal de Munich pour décision. Il n’y a pas de seuil minimal ou maximal pour les organismes à but non lucratif. Les projets proposés par des particuliers sont limités à 6 100 euros. Les frais matériels et de personnel sont éligibles à une subvention.

Si vous recevez une notification d’octroi de subvention de notre part, vous devez clairement mentionner notre soutien dans toutes vos publications (tant sous forme imprimée que numérique) ainsi que lors des événements que vous organisez dans le cadre du projet.

Veuillez utiliser à cet effet le logo du service de la protection du climat et de l’environnement et ajouter une mention correspondante conformément aux dispositions annexes.

Les demandes de subvention d’un montant maximal de25 000 euros peuvent être déposées à tout moment jusqu’au 30 septembre. La mise en œuvre du projet a lieu l’année de la demande.

Les demandes concernant des projets dont le montant du financement est supérieur à 25 000 euros doivent être déposées au plus tard le 30 avril de chaque année. La décision relative au financement est prise par le conseil municipal au cours du quatrième trimestre de l’année de dépôt de la demande. Le projet peut démarrer l’année suivante.

Les subventions que nous accordons sont octroyées au titre d’aides de minimis, dans la mesure où il s’agit d’aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Les aides «de minimis» ne peuvent être accordées que si le montant total des aides «de minimis» octroyées à une entreprise ne dépasse pas 300 000 euros sur une période de trois ans. Ce seuil s’applique à l’ensemble des subventions, aides, etc., qu’une entreprise a reçues de la part de tous les organismes publics de financement.

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Qu’est-ce qu’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE ?

Il y a généralement aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE lorsque la subvention accordée par un organisme public de financement est utilisée pour une activité économique (cf. note explicative sur le TFUE concernant la distinction entre activité non économique et activité économique) du bénéficiaire et que l’activité de ce dernier n’a pas uniquement un effet purement local. Il n’y a notamment plus d’effet purement local lorsque l’activité du bénéficiaire est susceptible d’attirer également des clients provenant d’autres États membres (par exemple, des touristes).

Qu’est-ce qu’une entreprise au sens du droit européen des aides d’État ?

La notion d’entreprise est interprétée de manière large dans le droit européen des aides d’État. On entend par « entreprise » « toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de sa forme juridique et de son mode de financement ». Vous trouverez également des précisions à ce sujet dans la fiche d’information sur le TFUE concernant la distinction entre activité non économique et activité économique. Une entreprise englobe ici également toutes les entreprises qui lui sont liées (par exemple, les filiales).

Remarque importante : il n’est pas nécessaire d’avoir pour objectif de réaliser des bénéfices pour être considéré comme une entreprise ! Par conséquent, les associations religieuses, caritatives ou d’utilité publique, ainsi que les institutions culturelles et sportives, peuvent également être considérées comme des entreprises.

Pourquoi existe-t-il ce que l’on appelle le règlement « de minimis » ?

Les aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont en principe interdites et doivent faire l’objet d’une notification ou d’une autorisation de la Commission européenne. La procédure d’autorisation peut s’étendre sur plusieurs années.

Le règlement «de minimis» prévoit donc que les aides d’État qui ne dépassent pas le seuil actuellement en vigueur de 300 000 euros sur une période de trois ans sont, à titre exceptionnel, autorisées sans notification préalable ni autorisation préalable de la Commission européenne, car il s’agit d’aides de faible importance qui n’ont pas d’incidence notable sur la concurrence intracommunautaire.

Quelles sont les conséquences si des aides d’État sont accordées sans l’autorisation de la Commission européenne, malgré le dépassement du seuil ?

Lorsque des aides d’État sont accordées conformément à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, alors que le seuil actuellement en vigueur est déjà dépassé ou vient d’être dépassé et que ces aides n’ont pas été notifiées à la Commission européenne ni autorisées par celle-ci, elles enfreignent le droit applicable et sont donc nulles. En conséquence, les subventions accordées devraient être remboursées en raison de cette nullité. »