Permis d'établissement avec carte bleue européenne

Description

Le permis d'établissement est un titre de séjour à durée indéterminée qui vous permet de vivre et de travailler en Allemagne sans restriction de durée ni de lieu. Les titulaires d'une Carte bleue européenne peuvent, sous certaines conditions, se voir délivrer un permis d'établissement après une période d'emploi de 21 ou 27 mois.

Dépôt de la demande et rendez-vous

Vous pouvez déposer votre demande et les documents requis en ligne:

• Veuillez télécharger vos documents au format PDF dans la mesure du possible.
• Une fois votre demande envoyée, un accusé de réception s'affichera. Vous pouvez l'enregistrer au format PDF pour vos archives.
• Cette confirmation indique que votre séjour actuel en Allemagne reste valable au-delà de la date de validité initiale et que vous pouvez continuer à travailler dans les mêmes conditions qu’auparavant (fiction juridique).
• Vous pouvez présenter cette confirmation comme justificatif auprès des autorités ou sur votre lieu de travail.
• Une fois votre demande examinée, un rendez-vous vous sera fixé.

Conditions préalables

• Vous êtes enregistré(e) à Munich.
• Vous possédez une carte bleue européenne valable
• Votre subsistance est assurée.
• Vous avez un emploi qualifié d'au moins 27 mois et des connaissances simples de la langue allemande (A1).
• Le délai est réduit à 21 mois si vous pouvez justifier de connaissances suffisantes (B1) de la langue allemande.
• Vous disposez d'un logement suffisant pour vous et les membres de votre famille.
• Vous n'avez pas d'antécédents judiciaires.

Documents requis

• Formulaire de demande dûment rempli
• Passeport ou titre de remplacement valide
• une photo d'identité biométrique récente, transmise par voie numérique par un studio photo agréé ou une parapharmacie. Vous pouvez également, moyennant paiement, utiliser l'un des bornes photo disponibles au Centre de services pour l'immigration et la naturalisation.

Justificatifs attestant de moyens de subsistance suffisants :

• Bulletins de salaire (attestations de revenus des trois derniers mois)
• Attestation de l'emploi
• Déclaration relative aux moyens de subsistance

Justificatif d'un logement suffisant et des frais mensuels :

• Déclaration relative à la communauté de vie
• Pour les logements en location : contrat de location précisant la superficie du logement en mètres carrés et relevés de compte indiquant le montant du loyer, ou attestation de logement
• Pour les appartements en propriété : acte de vente indiquant la superficie du logement en mètres carrés et, le cas échéant, un justificatif des versements échelonnés en cas de crédit immobilier et de l'allocation de logement mensuelle/des charges de copropriété.

Justificatifs d’une couverture de retraite suffisante :

• Attestation de durée de cotisation délivrée par l’assurance retraite allemande (au moins 27 mois de cotisations obligatoires ou volontaires à l’assurance retraite légale, ou 21 mois si une connaissance suffisante de la langue allemande est justifiée). Des informations sur l’attestation de durée de cotisation sont également fournies par le service municipal des assurances au sein du service administratif du district

ou

• justificatif d’un droit à des prestations comparables versées par un organisme d’assurance ou de prévoyance ou par une compagnie d’assurance.

Justificatifs attestant de la maîtrise de l’allemand et de connaissances de base sur l’ordre juridique et social en Allemagne :

• Certificat linguistique attestant de connaissances suffisantes en allemand (niveau B1 pour un séjour de 21 mois) ou de connaissances élémentaires (niveau A1 pour un séjour de 27 mois) selon le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) délivré par un organisme d'examen certifié par l'ALTE (Association of Language Testers in Europe) (Goethe-Institut, TestDAF-Institut, telc GmbH, ÖSD, ECL), ainsi qu’un certificat attestant la réussite au test « Leben in Deutschland »

ou

• un diplôme attestant la réussite d’un cursus scolaire, d’un cours préparatoire à l’université, d’une formation professionnelle ou d’un diplôme universitaire en langue allemande

Remarque

• L'authenticité des documents fournis (tels que les pièces d'identité et les certificats de langue) sera vérifiée. Nous signalerons systématiquement toute falsification à la police.
• ​ Si nous avons besoin de documents supplémentaires, nous vous en informerons par courrier.

Base juridique

§ 18c al. 2 de la loi sur le séjour des étrangers
Directive européenne 2009/50/CE (directive sur les travailleurs hautement qualifiés)