Gérer une curatelle

Description

Curatelle: représentation légale d'enfants mineurs pour l'établissement de la paternité et la revendication de l'entretien de l'enfant.

• Les parents ayant seuls la garde de l'enfant et - en cas de garde partagée - les parents élevant seuls leur enfant, peuvent demander par écrit auprès du Stadtjugendamt une curatelle gratuite pour leur enfant.
• Dans ce cas, le Stadtjugendamt représente légalement l'enfant lors de l'établissement de la paternité et/ou lors de la revendication de la pension alimentaire de l'enfant.
• La curatelle ne limite pas l'autorité parentale.
• Il peut être mis fin à la curatelle à tout moment sur demande écrite du parent qui a la garde exclusive de l'enfant ou qui l'élève seul.
• Condition : l'enfant est mineur et a sa résidence habituelle sur le territoire national. En outre, l'enfant vit avec un parent qui l'élève seul ou qui en a la garde exclusive.

Documents requis

veuillez vous renseigner au préalable par téléphone pour chaque cas concret

Base juridique

§§ 1712 et suivants du Code civil allemand (BGB) et § 55 du Code social allemand (SGB VIII)