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3 Résultats trouvés pour "empêchement"
Tutelle et curatelle des mineurs
Exercice de l'autorité parentale totale ou partielle et de la représentation légale d'un enfant par l'office de la jeunesse à la place des parents.
Déclaration de mariage sans lien avec l'étranger
Avant de se marier, les fiancés doivent déclarer leur mariage au bureau d'état civil compétent.
Conversion du partenariat enregistré en mariage
Si vous vivez en partenariat enregistré, vous pouvez le faire convertir en mariage.