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3 résultats trouvés pour "contravention"
Amende
En cas d'infraction aux dispositions relatives au commerce ou à la sécurité et à l'ordre, le service des amendes est informé et examine si une procédure est engagée.
Infractions à l'obligation scolaire
Toute personne qui enfreint l'obligation scolaire s'expose à une procédure d'amende.